• Constitution
• Constitution du 4 octobre 1958.md
• Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789.md
• Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.md
• Lois
• LOI 2003-276 constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République.md
• LOI 58- Constitution du 4 octobre 1958.md
• LOI 60-525 constitutionnelle du 4 juin 1960 tendant à compléter les dispositions du titre XII de la Constitution.md
• LOI 62-1292 constitutionnelle du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel.md
• LOI 63-1327 constitutionnelle du 30 décembre 1963 portant modification des dispositions de l'article 28 de la Constitution.md
• LOI 74-904 constitutionnelle du 29 octobre 1974 portant révision de l'article 61 de la Constitution.md

LOI constitutionnelle n° 60-525 du 4 juin 1960 tendant à compléter les dispositions du titre XII de la Constitution

L’Assemblée nationale et le Sénat de la République ont adopté, Le Sénat de la Communauté a adopté, Le Président de la République promulgue la loi constitutionnelle dont la teneur suit :

Article unique.

— I. — Il est ajouté à l’article 85 de la Constitution un alinéa 2 ainsi conçu : « Les dispositions du présent titre peuvent être également revisées par accords conclus entre tous les Etats de la Communauté ; les dispositions nouvelles sont mises en vigueur dans les conditions requises par la Constitution de chaque Etat. » — II. — Il est ajouté à l’article 86 de la Constitution des alinéas 3,4 et 5 ainsi conçus : « Un Etat membre de la Communauté peut également, par voie d ’accords, devenir indépendant sans cesser de ce fait d’ap partenir à la Communauté. « Un Etat indépendant non membre de la Communauté peut, par voie d ’accords, adhérer à la Communauté sans cesser d ’être indépendant. « La situation de ces Etats au sein de la Communauté est déterminée par les accords conclus à cet effet, notamment les accords visés aux alinéas précédents ainsi que, le cas échéant, les accords prévus au deuxième alinéa de l’article 85. » La présente loi constitutionnelle sera exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Paris, le 4 juin 1960. Par le Président de la République : C. DE GAULLE. Le Premier ministre, MICHEL DEBRÉ.